Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme GlassUp, accessible à l'adresse glassup.fr (ci-après « la Plateforme »).

GlassUp est une plateforme de mise en relation entre les garages automobiles et les techniciens spécialisés dans le vitrage automobile, permettant le dépôt de missions, l'achat et la vente de leads, ainsi que la gestion des paiements.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

GlassUp se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser les services de GlassUp, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes, notamment :

• Nom et prénom du représentant légal
• Dénomination sociale de l'entreprise
• Adresse du siège social
• Numéro SIRET valide
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• RIB professionnel
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone

3.2 Validation du compte

Chaque inscription fait l'objet d'une vérification manuelle par l'équipe GlassUp sous 24 à 48 heures ouvrées. Cette vérification inclut la validation des documents fournis et la conformité de l'activité. Nous nous réservons le droit de refuser toute inscription ne répondant pas à nos critères de qualité.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, vous devez nous en informer immédiatement à security@glassup.fr.

4. Services proposés

GlassUp propose les services suivants :

• Dépôt de mission : publiez vos besoins en intervention vitrage
• Mise en relation : trouvez un technicien certifié dans votre zone
• Achat/vente de leads : monétisez ou acquérez des opportunités
• Validation photo : preuve de réalisation avant paiement
• Paiement sécurisé : transactions centralisées et protégées
• Messagerie intégrée : communication via la plateforme

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Pour les garages

• Fournir des informations exactes et complètes sur les missions proposées
• Respecter les délais de paiement (48h après validation photo)
• Valider ou contester les photos dans un délai de 24h
• Traiter les techniciens avec respect et professionnalisme
• Disposer des assurances professionnelles nécessaires

5.2 Pour les techniciens

• Disposer des qualifications requises pour les interventions
• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle à jour
• Respecter les engagements pris pour chaque mission (délais, qualité)
• Fournir les photos de validation après chaque intervention
• Utiliser du matériel et des pièces conformes aux normes

6. Tarification et paiement

L'inscription sur GlassUp est gratuite. GlassUp prélève une commission de 8% sur chaque transaction effectuée via la Plateforme. Ce taux est affiché de manière transparente avant chaque validation de mission.

Les paiements sont sécurisés et centralisés via notre prestataire de paiement agréé. Les fonds sont transférés aux techniciens sous 48h ouvrées après validation photo par le garage donneur d'ordre.

En cas de litige, les fonds peuvent être mis sous séquestre le temps de la résolution.

7. Responsabilité

GlassUp agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre les garages et les techniciens. GlassUp ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les techniciens
• Des dommages résultant de l'exécution des missions
• Des informations erronées fournies par les utilisateurs
• De l'indisponibilité temporaire de la Plateforme

Chaque professionnel reste responsable de ses propres prestations et doit disposer des assurances adéquates.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logos, textes, images, logiciels, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de GlassUp SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

9. Résiliation

GlassUp se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
• Comportement portant atteinte aux autres utilisateurs
• Non-respect répété des engagements de mission

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant le support à support@glassup.fr. Les données seront conservées conformément à nos obligations légales.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

GlassUp SAS
Email : contact@glassup.fr
Téléphone : 01 89 70 71 22